Les avant-contrats de vente ou compromis de vente

Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier.

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve notamment que l’acquéreur obtienne son prêt. Le transfert de propriété intervient après la signature définitive chez le notaire, c’est-à-dire trois mois après le compromis de vente d’une manière générale. Si l’acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), il peut perdre au minimum son chèque d’acompte qui est régulièrement versé à la signature du compromis. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre.

Les étapes du compromis de vente :

l’acquéreur (et non le vendeur) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d’une copie de l’acte et de ses annexes.

Pendant ce délai, l’acquéreur peut renoncer à l’achat du bien sans justification. (article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) et recouvrer le montant de l’indemnité d’immobilisation versée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation (article L.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

l’acquéreur verse à cette occasion un chèque d’acompte dont le montant varie généralement entre 5 et 10 % du prix de l’acquisition. Cependant, s’agissant d’une négociation entre le vendeur et l’acquéreur, il peut n’être prévu aucun acompte.

l’acquéreur dispose d’un délai légal minimum d’un mois après la signature pour obtenir son prêt immobilier : c’est une condition suspensive. En cas de non obtention, la vente est annulée.

Le vendeur doit fournir des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique etc. …) suivant le bien immobilier, sa date de construction et sa situation géographique.

Pour une copropriété telle que la vente d’un appartement, le vendeur doit fournir entre autres les deux dernières assemblées générales des copropriétaires et l’état descriptif de division-règlement de copropriété.

Promesse unilatérale de vente :

La promesse unilatérale de vente se définit comme le contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à vendre une chose déterminée ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable. C’est donc en principe un contrat unilatéral où il n’y a qu’une obligation de vendre à la charge du promettant ; le bénéficiaire de la promesse ne s’engage pas à acheter la chose, mais bénéficie d’une option : soit il décide d’acheter (on dit qu’il lève l’option), soit il refuse la vente (on dit qu’il ne lève pas l’option).

Si l’acheteur décide d’acheter puis renonce à l’achat après le délais de rétractation de 7 jours, en dédommagement de l’immobilisation du logement il devra verser 10% du prix au vendeur.

source : wikipedia